Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Cette boutique en ligne est exploitée par SYSTEMS4YOU, LDA, société à responsabilité limitée de droit portugais (sociedade por quotas) dont le siège social est situé Rua de Fundões, n.º 151, 3700-121 São João da Madeira, Portugal, immatriculée auprès de la Conservatória do Registo Comercial (registre du commerce portugais) sous le numéro unique d’immatriculation et d’identification de personne morale 510286402, au capital social de 5 000 €. Numéro de TVA : PT510286402.

Coordonnées :

• E-mail : geral@systems4you.pt
• Téléphone : (+351) 256 001 934 (appel vers un numéro fixe portugais)

2. Vente réservée aux entreprises et aux professionnels

Cette boutique vend uniquement aux entreprises et aux professionnels, y compris aux entrepreneurs individuels, qui achètent pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Nous ne vendons pas aux consommateurs.

Avant le paiement, le Client déclare sur le site, en cochant une case obligatoire, que l’achat est effectué dans le cadre de son activité professionnelle. Lors du paiement, la dénomination de l’entreprise et le numéro de TVA ou d’identification fiscale sont obligatoires. Pour les États-Unis, le Canada et le Brésil, le numéro d’identification fiscale de l’entreprise est demandé dans un champ dédié. Les entreprises établies dans d’autres États membres de l’UE doivent indiquer un numéro de TVA valide dans le système VIES.

Le Client garantit l’exactitude de ces informations. Nous enregistrons la déclaration, la date et l’heure auxquelles elle a été faite, ainsi que la version des présentes Conditions en vigueur à ce moment-là.

Si nous constatons qu’une commande a été passée par un consommateur, ou que les données de l’entreprise ne sont pas valides, nous pouvons l’annuler et nous remboursons l’intégralité du montant payé, par le même moyen de paiement. Si l’équipement a déjà été expédié, le remboursement intervient après son retour chez nous, les frais de retour étant à notre charge.

Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

3. Commande, prix et paiement

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, hors TVA. Les frais de port sont facturés une seule fois par commande, selon la zone de livraison, et sont indiqués avant le paiement.

La TVA est calculée lors du paiement, en fonction du pays de livraison et du numéro de TVA indiqués :

• Portugal : le taux normal de TVA en vigueur s’applique
• Entreprises établies dans un autre État membre de l’UE et disposant d’un numéro de TVA valide : l’équipement est facturé en exonération de TVA (livraison intracommunautaire) et l’abonnement selon le mécanisme d’autoliquidation, la TVA étant due par le Client
• Hors UE : aucune TVA portugaise n’est facturée

Le paiement s’effectue en ligne via Stripe. Nous n’avons pas accès aux données complètes de la carte. La facture est envoyée par e-mail.

Les informations figurant sur le site constituent une invitation à contracter. En passant commande, le Client formule une offre d’achat. Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement.

4. Abonnement

La plateforme Connect fonctionne par abonnement mensuel, facturé par appareil : 9 € HT par mois.

La commande ne porte que sur l’équipement et les frais de port, et le moyen de paiement est enregistré. L’abonnement de chaque appareil commence au moment où l’appareil est activé, c’est-à-dire ajouté au compte du Client sur la plateforme. Il est ensuite renouvelé automatiquement chaque mois et facturé d’avance sur le moyen de paiement enregistré. Les appareils activés en cours de période sont facturés au prorata du temps restant jusqu’au renouvellement suivant.

Le Client peut résilier à tout moment, pour tous les appareils ou seulement certains d’entre eux (en précisant lesquels), par e-mail à geral@systems4you.pt. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata. Tant qu’un appareil n’est pas activé, son abonnement n’est pas facturé. La fin de l’abonnement d’un appareil met également fin à la garantie de cet appareil prévue à la section 6.

En cas d’échec d’un paiement, nous pouvons suspendre l’accès à la plateforme après en avoir averti le Client par e-mail. Toute modification de prix est communiquée au moins 30 jours à l’avance et s’applique à compter du renouvellement suivant.

5. Expédition et livraison

Nous livrons vers les destinations suivantes :

• Portugal
• Europe : Espagne, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Belgique, Irlande et Royaume-Uni
• Reste du monde : États-Unis, Canada et Brésil

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, en jours ouvrés : la commande est expédiée 1 à 3 jours après la confirmation du paiement, et le transport prend 1 à 2 jours vers le Portugal, 2 à 5 vers l’Europe et 5 à 10 vers le reste du monde.

Pour les envois hors UE, y compris vers le Royaume-Uni, le Client est l’importateur et prend en charge les droits de douane, les taxes à l’importation et les frais de dédouanement.

Le risque de perte ou de détérioration est transféré au Client au moment de la livraison à l’adresse indiquée.

Le Client doit examiner la commande à la livraison. Les dommages dus au transport, les produits manquants ou les non-conformités apparentes doivent être signalés par écrit à geral@systems4you.pt, de préférence avec des photos, dans un délai de 8 jours à compter de la livraison (artigo 471.º do Código Comercial, le Code de commerce portugais). À défaut, la livraison est réputée acceptée pour ces défauts. Les défauts qui ne se révèlent qu’à l’usage relèvent de la section 6.

6. Garantie

Tant que l’abonnement de l’appareil est actif, et pendant les 30 premiers jours suivant la livraison même s’il n’a pas encore été activé, nous en garantissons le bon fonctionnement : nous réparons ou remplaçons, sans frais pour le Client, tout appareil présentant un défaut de fabrication ou une panne. Le remplacement peut se faire par un équipement équivalent, neuf ou reconditionné.

Pour faire jouer la garantie, le Client nous contacte par écrit dans les 30 jours suivant la découverte de la panne. Nous pouvons effectuer un diagnostic à distance avant de demander l’envoi de l’équipement.

La garantie ne couvre pas :

• Les pannes dues à une installation incorrecte ou non conforme au manuel
• Les pannes dues à une utilisation en dehors des spécifications techniques (alimentation, température, humidité, indice de protection)
• Les dommages causés par des surtensions, la foudre ou des défauts de l’installation électrique
• Les équipements ouverts, réparés ou modifiés par des personnes que nous n’avons pas autorisées
• Les dommages causés par un accident, un liquide, le feu ou toute autre cause externe
• Les équipements, capteurs ou réseaux de tiers

En l’absence d’abonnement actif, seul s’applique le régime légal de la vente entre entreprises (artigos 913.º e seguintes do Código Civil, le Code civil portugais, et artigo 471.º do Código Comercial). En tout état de cause, nous ne répondons pas des dommages indirects, tels que les arrêts de production ou le manque à gagner, sauf en cas de dol ou de faute lourde, de dommages corporels ou lorsque la loi ne permet pas d’exclure cette responsabilité.

7. Retours

Comme nous vendons uniquement aux entreprises et aux professionnels, il n’existe pas de droit de rétractation : le délai de 14 jours prévu par le Decreto-Lei n.º 24/2014 (décret-loi portugais sur les contrats à distance) ne s’applique qu’aux contrats conclus avec des consommateurs. Les garanties légales des biens de consommation prévues par le Decreto-Lei n.º 84/2021 ne s’appliquent pas non plus.

Nous n’acceptons pas de retours pour changement d’avis, erreur de commande ou parce que l’équipement ne répond pas aux attentes du Client. L’achat est effectué sur la base des spécifications techniques publiées et n’est pas subordonné à l’agrément du Client après examen. L’artigo 470.º do Código Comercial (achat sous réserve d’examen et d’agrément) est donc écarté.

Les équipements endommagés pendant le transport ou défectueux sont traités conformément aux sections 5 et 6. Les commandes annulées en application de la section 2 sont intégralement remboursées.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions et les contrats conclus via cette boutique sont régis par le droit portugais. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980) est expressément exclue.

Avant toute action en justice, les parties s’efforcent de régler le litige à l’amiable.

Tout litige relatif aux présentes Conditions ou aux contrats qu’elles régissent relève de la compétence exclusive des tribunaux de la circonscription judiciaire (comarca) d’Aveiro (Portugal), sous réserve des règles de compétence que la loi portugaise déclare impératives.

9. Langue et modifications

Les présentes Conditions sont disponibles en portugais, en anglais, en espagnol et en français. En cas de divergence, la version portugaise prévaut.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Chaque commande est régie par la version en vigueur à la date de la commande, identifiée par la date figurant en haut de cette page.

Les modifications qui affectent les abonnements en cours sont communiquées par e-mail au moins 30 jours à l’avance et s’appliquent à compter du renouvellement suivant. Si le Client ne les accepte pas, il peut résilier son abonnement avant cette date.

Le Client peut enregistrer et imprimer les présentes Conditions.